Le bilan 2011 du CCSF sur les pratiques bancaires

Le rapport annuel 2010-2011 du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est sorti et rapporte l’état de l’activité bancaire en France. Crédit à la consommation, tarifs bancaires ou moyens de paiement, le rapport observe la mise en place par les banques des nouvelles mesures réglementaires. En 2012, l’intérêt du CCSF sera plus appuyé sur les nouveaux moyens de paiement.

La mise aux normes des tarifications des banques

Les banques étaient tenues de se conformer à une nouvelle tarification de leurs produits et services, conformément aux mesures d’encadrement annoncées en septembre 2010 par le CCSF. Ces dispositifs avaient été suggérés par Georges Pauget, ancien patron du Crédit Agricole et Emmanuel Constans, le président du CCSF à une époque de crise de confiance et de remontrances des associations de consommateurs.

C’est ainsi qu’en 2011 sont apparus l’extrait standard des tarifs et le sommaire-type, lequel autorise une comparaison entre les tarifs des différentes enseignes bancaires.

L’extrait standard des tarifs consiste en un tableau des tarifs de dix services communs à toutes les enseignes, placé en exergue des brochures tarifaires.

Pour les clients interdits de chéquier, les Gammes de moyens de Paiement Alternatifs (GPA) ont été optimisées, en particulier, les banques ont baissé le coût des frais facturés lors d’incidents de paiement.

Pour élaborer leurs formules de forfait, les banques ont également accepté de les simplifier en partant à chaque fois d’un socle de services complété ensuite par des options laissées au choix du consommateur.

Aussi, l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) a vu le jour en 2011 avec pour objet de veiller à l’évolution des tarifs et au respect par les banques de leurs engagements. La nouvelle autorité a précisément publié son 1er rapport en novembre dernier.

L’évolution des moyens de paiement

D’après son rapport sur l’emploi du chèque, le CCSF enregistre un recul continu de l’ordre de -4% par an (en moyenne) sur les dix dernières années. Toutefois, le chèque demeure un moyen de paiement privilégié en France, d’autant qu’il est massivement utilisé par les administrations et les entreprises.

Une réflexion sur les nouveaux moyens de paiement est engagée au CCSF et, Georges Pauget et Emmanuel Constans sont à nouveau désignés pour remettre un rapport d’ici fin 2012 au sujet du « virement de proximité ».

Le virement de proximité est une piste déjà ouverte en 2010 par Christine Lagarde, à l’époque ministre de l’Economie, et les associations de consommateurs en demandent sa gratuité, au même titre que le chèque.

Au chapitre des nouveaux moyens de paiement, le CCSF va également retenir son attention en 2012 sur les expériences de paiement sans contact, moyen actuellement testé par quelques enseignes dans plusieurs villes de France.

L’encadrement des crédits à la consommation

La loi « Lagarde » portant réforme du crédit à la consommation, publiée au début du deuxième semestre 2010, achève progressivement sa mise en place.

Sont déjà effectives depuis fin 2010, la réforme du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et la révision du taux d’usure, selon laquelle les prêts sont classés par catégorie non plus en fonction de leur nature mais de leur montant.

La loi Lagarde prévoit également la « déliaison » entre prêts et assurances. L’assurance emprunteur est désormais laissée au choix du souscripteur du crédit qui n’est plus lié d’office à l’assurance de l’établissement financier. Sur le respect du libre choix de l’assurance emprunteur, un rapport spécifique du CCSF est attendu en début d’année 2012.

Toutefois, quelques indications du rapport annuel signalent déjà que les offres des banque se sont faites plus compétitives, que les assureurs ont amélioré le niveau des garanties, mais, la motivation du refus par les banques de délégation d’assurance est « trop succincte » et mérite d’être améliorée.