Les banques gagnent en appel contre l’Autorité de la concurrence
Le 23 février, la Cour d’appel de Paris a infirmé la condamnation des banques françaises par l’Autorité de la concurrence à payer une amende pour entente illicite. Une question de vocabulaire a fait toute la différence.
Le 20 septembre 2010, les dix principales banques de France étaient condamnées par l’Autorité de la concurrence à verser une amende de 385 millions d’euros pour entente sur les coûts des traitements des chèques. Les banques condamnées, soit la BPCE, la Banque Postale, la Société Générale, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial, LCL, BNP-Paribas et HSBC, avaient alors fait appel du jugement intimant l’Autorité de la concurrence devant la Cour d’appel de Paris.
Le nœud du litige
Ce que l’Autorité de la concurrence reprochait aux banques, c’était le montant uniforme de la commission interbancaire prélevée pour le traitement des chèques.
Depuis l’informatisation de leur système de traitement des chèques en 2002, les banques avaient facturé 4,3 centimes par chèque sur une période temporaire du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007. Ce tarif était uniforme et commun à ces 10 enseignes.
Les banques accusées justifiaient le principe de la commission par le fait qu’elles perdaient des revenus puisque le traitement accéléré des chèques leur interdit de placer aussi longtemps qu’auparavant les sommes réglées par chèque. Elles niaient que le montant de cette commission, décidée pour compensation, résulte d’ »une entente sur les prix ».
De son côté, l’Autorité de la concurrence faisait prévaloir que les pertes prétendues étaient déjà compensées par les économies enregistrées sur le traitement des chèques. D’après ses calculs, pendant la période où les chèques étaient en quelque sorte devenus payants, chaque centime prélevé a abouti à un supplément de 220 millions d’euros de frais supportés par les clients.
L’entente illicite pulvérisée
Or, il s’agit de « commissions », de surcroît validées par la Banque de France et la Commission bancaire, donc rien de secret et, les incriminations étant d’interprétation stricte, il ne s’agit pas de « prix ». Aucun élément de fait ne peut être sérieusement retenus par la Cour pour caractériser « l’entente illicite » faussant la concurrence.
C’est donc très sagement que la Cour a retenu que « l’instauration des commissions » en cause « poursuivait alors, en 1999 et 2000, un objectif économique légitime, d’ailleurs consacré comme tel par la Banque de France et par la Commission bancaire ».
Les juges ont d’ailleurs fait part de leur sentiment déclarant que « les banques ne peuvent être utilement contredites lorsqu’elles affirment que le caractère compensatoire de (la commission) et son caractère temporaire expliquent le montant forfaitaire » décidé, « fruit d’un compromis et non résultat d’un calcul arithmétique ».
En conclusion, l’accord supposé ne peut pas « être assimilé à un cartel secret » et n’établit en rien « une entente sur les prix finaux ». Ainsi, « les griefs d’entente imputés » à ces enseignes bancaires » ne peuvent être retenus » et celles-ci doivent « être mises hors de cause ». La Cour d’appel tire également les conséquences directes de son arrêt, à savoir que les banques ont à présent « droit à la restitution de l’ensemble des sommes versées ».
