Loi scellier – placement immobilier

D’une loi à une autre, les aides pour l’achat de logements neufs à but locatif se succèdent depuis de nombreuses années. L’objectif de ces mesures reste en revanche le même : augmenter le marché de la location à des tarifs abordables.

En effet, le manque de logements est un fait récurrent depuis plusieurs années, notamment concernant les habitats à un coût modéré. Le principe de l’ensemble des dispositifs est simple, faire bénéficier les nouveaux propriétaires de réductions d’impôts en échange d’un engagement à louer le bien durant plusieurs années.

L’avantage pour les locataires : les loyers ainsi proposés se situent dans une fourchette fixée par décret en fonction du type de logement et surtout de son emplacement. L’occasion donc, pour les locataires, de bénéficier d’un loyer souvent moindre que dans d’autres logements.

L’effet de ces mesures a également été une reprise durable des constructions d’immeubles neufs. Aujourd’hui, c’est la loi Scellier qui est au cœur du système, avec de nouvelles dispositions.

<>La réduction d’impôt proposée par la loi Scellier<>

Celle-ci offre en effet une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 37 %, sous certaines conditions. Tous les contribuables peuvent en bénéficier, sous la condition d’investir dans un logement neuf et en s’engageant à le louer dès la première année suivant son achèvement puis sur une durée de neuf ans.

Le taux de réduction d’impôt, pour la loi Scellier, est ainsi de 25 % pour tout achat en 2010, 15 % pour les investisseurs en 2011 et 10 % en 2012. Il est par la suite étalé sur les neuf années. La loi n’entre cependant en application que pour un seul achat par an et fixe le plafond d’achat à 300 000 euros.

L’autre obligation, pour les propriétaires, concerne les loyers avec un montant ne devant pas dépasser le plafond fixé par décret. Ces habitats ont, en effet, avant tout pour objectif de permettre à tous les locataires de trouver un appartement ou une maison à un tarif parfaitement acceptable.

<>Des avantages plus intéressants avec la loi Scellier Social<>

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante, il faut alors opter pour le dispositif loi Scellier Social. En effet, deux régimes cohabitent sous un seul nom avec des avantages et inconvénients pour chacun.

Ainsi, cette deuxième utilisation permet, toujours pour les acheteurs de logements neufs, de bénéficier de taux de réduction d’impôts plus importants, justement jusqu’à 37 %. L’obligation : louer le logement dans un but social.

Le bien doit alors être loué sur une durée toujours de neuf ans, mais avec la possibilité, pour le propriétaire, de prolonger de 2 x 3 ans cette promesse de location. L’abattement fiscal est alors de 30 % durant les neuf années obligatoires puis de 2 % pour chaque année supplémentaire.

Deux inconvénients couvrent cette mesure. Les loyers enregistrent un plafond moins important que pour le premier dispositif. D’autre part, la location est soumise à un plafond des ressources pour les locataires. Ainsi, ceux-ci doivent justifier de revenus inférieurs à un certain montant.

Les conditions d’application de la loi Scellier sont donc strictes avec, au bout, la réduction d’impôts.