Quels sont les risques liés au paiement d’un abonnement ou au règlement d’achats en plusieurs fois par carte bancaire ?
Apparaissant comme un moyen de paiement de plus en plus sollicité par les usagers pour régler toutes sortes d’achats et notamment parfois des prestations en ligne pouvant donner lieu à un prélèvement régulier de sommes fixées à l’avance, la carte bancaire est donc soumise à des règles qu’il convient toutefois d’éclaircir encore sur certains aspects.
C’est ainsi ce qui s’est produit récemment, devant la Cour de Cassation, concernant la possibilité, ou non, de révoquer une autorisation de payer régulièrement ces montants, alors que l’usager à bien procédé lui-même à cette demande.
Se basant sur une affaire dans laquelle un internaute pensait avoir acheté un seul et unique titre de musique, pour 0,99 €, alors que celui-ci avait, en réalité, souscrit un abonnement de six mois, pour télécharger un nombre de morceaux précis, au tarif mensuel de 9,99 €, la juridiction a alors considéré que la banque de celui-ci devait accepter de révoquer la première demande qui avait été faite, dès lors que celui-ci en émettait le souhait.
Déboutant ainsi l’établissement bancaire, qui indiquait ne pas pouvoir rejeter un paiement que son client avait lui-même sollicité, la Cour de Cassation a donc éclairci ce point, pour offrir, de cette manière, une plus grande souplesse à ce moyen de paiement, même si l’utilisation de la carte bancaire doit continuer de faire l’objet d’une attention particulière, pour éviter toute déconvenue.
Évoluant avec son temps, la carte bancaire mène donc la jurisprudence à se pencher sur de nouvelles questions et permet, de cette façon, de fixer un cadre encore plus précis à ce moyen de paiement très utile aujourd’hui pour régler ses achats en ligne.
